Modes alternatifs de règlement des différends

Modes alternatifs de règlement des différends 1 – Conformément à l’article 18 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, dans son libellé actuel, en cas de litige ou d’insatisfaction à l’égard du service fourni, le deuxième contractant peut utiliser le Centre de règlement extrajudiciaire des litiges du Centre d’information et d’arbitrage des litiges de consommation avec http://www.arbitragemdeconsumo.org site Web, le médiateur est adhérent.

2 – Les dispositions du point précédent ne privent pas le consommateur de son droit de soumettre le litige à l’appréciation et à la décision d’une juridiction judiciaire.